CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SPORT TRAVEL

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SPORT-TRAVEL et le client, concernant la réservation et l’achat de voyages, séjours, circuits, autres prestations touristiques et frais liés à la location de matériel.

2. Acceptation des conditions

La réservation de tout voyage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles priment sur tout autre document ou condition contraire.

3. Réservation

3.1. La réservation d’un voyage s’effectue directement auprès de l’Agence, en agence, par téléphone ou via le site internet.

3.2. Une réservation est considérée comme définitive uniquement après que le client a donné son accord pour lancement des réservations sur base du devis et/ou le versement d’un acompte défini par l’Agence.

3.3. Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le Client engage sa seule responsabilité.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix des voyages et prestations sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables. Si le prix sur la facture ne prend pas en compte les taxes, une mention (par exemple « HTVA ») sera indiquée clairement.

4.2. Un acompte de minimum 50 % du montant total du voyage est exigé lors de la réservation. Les deux tiers du montant (66%) doivent être payé au plus tard 90 jours avant le départ. Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le départ, sauf mention contraire indiquée sur la facture ou dans le mail envoyé au client.

4.3. En cas de réservation à moins de 90 jours du départ, le règlement intégral est exigé à la réservation.

4.4. Si le client dispose d’un bon de réduction ou d’un tarif préférentiel, ce dernier doit le signaler avant la réalisation de la facture finale par l’agence.

De plus, le bon de réduction et/ou le tarif préférentiel ne sont pas cumulables et ne s’appliquent que sur les frais de réservations et en aucun cas sur le prix de réservation des différents services.

4.5. En cas de non-paiement ou de retard de paiement des sommes dues par le client, et ce, sans qu'un accord écrit n'ait été trouvé entre les parties, l'agence se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les services en cours sans préavis. Des pénalités de retard calculées au taux de 10% du prix total par mois de retard seront appliquées sur le montant restant dû.

L'agence pourra également réclamer le remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de la créance. Le non-respect des délais de paiement pourra également entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que l'agence pourrait réclamer.

Néanmoins, l’agence enverra, avant toutes dates limites de paiement, un rappel de paiement. Au bout de deux rappels après la date limite, l’agence considère cela comme un non-paiement et prendra les dispositions citées ci-dessus afin de récupérer la somme due.

4.5. En cas de refus de payer, l’agence se réserve le droit de faire appel à un service juridique afin de récupérer la somme qui lui est due. C’est-à-dire le montant total de la facture envoyée au client, les frais de justice/service judiciaire engendré par cette situation ainsi que des pénalités de retard.

5. Annulation et modification par le Client

5.1. Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit (courrier électronique ou postal) et adressée à l’Agence. L’agence s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de récupérer un maximum de ce qui a été dépensé par le client et de lui restituer.

5.2. Conditions d'annulation : En cas d’annulation par le Client, en plus du remboursement de ce qui ne peut être récupéré par l’agence, des frais d’annulation seront appliqués selon les échéances suivantes :

•

Plus de 30 jours avant le départ : Montant total des frais de réservation conservés par l’agence

•

Moins de 30 jours avant le départ : jusqu’à 33 % du prix total du voyage ainsi que le montant total des frais de réservation.

5.3. Conditions de modification : Le Client peut demander une modification (dates, destination, prestations) sous réserve des disponibilités et de l’accord des prestataires concernés. Des frais administratifs s’élevant à maximum 10´% du montant de la demande, par demande, seront appliqués, en sus des coûts supplémentaires imposés par les prestataires.

5.4. Si la modification entraîne une annulation partielle ou totale, les conditions d’annulation mentionnées au point 5.2 s’appliqueront.

5.5. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client ne se présente pas au moment du départ ou s’il interrompt volontairement son voyage.

6. Annulation ou modification par l’Agence

6.1. L’Agence peut annuler ou modifier un voyage en cas de circonstances exceptionnelles ou inévitables (catastrophes naturelles, troubles politiques, pandémie, etc.).

6.2. En cas d’annulation par l’Agence, le Client sera entièrement remboursé, sans possibilité de réclamation de dommages et intérêts.

6.3. En cas de modification majeure, le Client pourra accepter les changements ou annuler sans frais.

7. Conditions spécifiques aux stages sportifs à l’étranger organisés par Sport-Travel

7.1. Inscription et réservation : Toute inscription à un stage sportif à l'étranger est ferme et définitive après validation du dossier d'inscription complet et réception du paiement de l'acompte ou de la totalité du stage, selon les modalités définies au moment de la réservation. Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée des dossiers complets.

7.2. Nos stages sportifs à l'étranger comprennent les prestations détaillées dans le descriptif du stage choisi (hébergement, transport, encadrement sportif, activités annexes, repas, etc.). Toute prestation non expressément mentionnée dans le descriptif du stage n'est pas incluse. Le programme sportif peut être ajusté en fonction des conditions météorologiques, de la condition physique des participants ou de toute autre contrainte jugée pertinente par l'encadrement, dans le respect de l'objectif pédagogique du stage.

7.3. La participation à un stage sportif à l'étranger implique une bonne condition physique générale. Il est de la responsabilité du participant (ou de ses représentants légaux pour les mineurs) de s'assurer qu'il est apte à la pratique sportive concernée et qu'il ne présente aucune contre-indication médicale. Nous recommandons vivement de consulter un médecin avant le départ. Sport-Travel et ses encadrants mettront tout en oeuvre pour assurer la sécurité des participants. Cependant, le participant reconnaît que la pratique sportive, notamment à l'étranger, comporte des risques inhérents. Chaque participant s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'encadrement et les règles de vie du groupe.

7.4. Le prix du stage affiché sur le site et les réseaux n'inclut pas les frais de service de la banque et/ou de la plateforme de réservation, d'assurance annulation, assistance-rapatriement, ou multirisque.

7.5. Toute annulation de la part du participant doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception). Les frais d'annulation suivants seront appliqués, selon la date de réception de la notification :

• Plus de 90 jours avant le départ : Frais de réservation
• Entre 90 et 30 jours avant le départ : 66% du prix total du stage.
• Moins de 30 jours avant le départ ou non-présentation : 100% du prix total du stage.
• Ces frais d’annulation s’appliquent uniquement si le client a expressément stipulé, lors de son inscription, qu’il souhaite une assurance annulation.

Si le client ne souscrit pas à une assurance annulation, l’entièreté du voyage sera à sa charge, peu importe la date à laquelle l’annulation a lieu. Si cela est possible en fonction des différents prestataires (Hôtel, coach, Vols), l’agence pourra proposer un report de stage à une date ultérieure.

7.6. Sport-Travel se réserve le droit d'annuler un stage si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, en cas de force majeure (événements imprévus et irrésistibles tels que catastrophes naturelles, crises sanitaires, instabilité politique, etc.), ou si des conditions de sécurité optimales ne peuvent être garanties. Dans ces cas, l'Agence proposera au participant :

• Le report sur un stage similaire à une autre date, si possible.
• Un bon à faire valoir sur un futur stage et/ou Voyage.
• Le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité pour préjudice.
• Le remboursement intégral se fera uniquement si le client a souscrit à une assurance annulation ou si les différents prestataires permettent le remboursement des différents service (Logement, Coach, Vols)

8. Formalités administratives, sanitaires et d’assistance en cas de préjudices

8.1. Le Client est tenu de respecter les formalités administratives (passeport, visa) et sanitaires (vaccinations, tests médicaux) imposées par le pays de destination.

8.2. L’Agence peut fournir les informations disponibles à titre indicatif mais ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’entrée ou d’embarquement du Client.

8.3. En cas de détérioration, de vol ou de perte de bagage, il incombe au client de solliciter, dès son arrivée à l’aéroport de destination, l’établissement d’un constat ou d’un certificat de réclamation auprès du service compétent. Ce document devra être communiqué à l’agence dans les plus brefs délais. Sous réserve de la réception dudit document, l’agence s’engage à entreprendre, dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la date d’arrivée du client, toutes démarches utiles auprès de la compagnie aérienne concernée en vue d’obtenir une éventuelle indemnisation. En tout état de cause, l’agence ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de remboursement ou de dédommagement opposé par la compagnie aérienne.

9. Assurances

9.1. L’Agence propose des assurances optionnelles (annulation, bagages,etc). Il appartient au Client de souscrire à ces assurances si souhaitées.

9.2. L’Agence n’est en aucun cas responsable du rapatriement et des assurances liées à celui-ci si le client n’y a pas souscrit auprès de sa propre assurance.

9.3. En cas de refus, le Client reconnaît assumer les risques liés à son voyage.

10. Responsabilité et garantie à la location

10.1. L’Agence agit comme intermédiaire entre le Client et les prestataires (compagnies aériennes, hôtels, transporteurs, etc.).

10.2. L’Agence ne peut être tenue responsable des dommages causés par les prestataires. Si une caution venait à être déposée par l’agence pour tout type de location, le client est tenu de rembourser l’agence de l’entièreté du montant en cas de dégâts. Si des frais supplémentaires sont engagés par le propriétaire à la suite de dégâts ou autre, Sport-Travel n’est en aucun cas responsable.

10.3. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours après la fin du voyage.

11. Données personnelles

11.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement explicite. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse Info@sport-travel.be. En cas de litige concernant le traitement de vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD).

11.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’Agence.

12. Loi applicable et litiges

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

12.2. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l’Agence en Belgique.

13. Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les Prestations de Voyage Liées

Article 1: Champ d'application 

Ces conditions générales sont d’application aux prestations de voyage liées réservées à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Définition On entend par prestation de voyage liée au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite:

a) à l‘occasion d‘une seule visite à son point de vente ou d‘une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par le voyageur, ou

b) d‘une manière ciblée, l‘achat d‘au moins un service de voyage supplémentaire auprès d‘un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Article 3: Information au voyageur préalable à la prestation de voyager liée. Le professionnel facilitant les prestations de voyage liées communique au voyageur, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations suivantes :

1. Que le voyageur n’a pas conclu de voyage à forfait et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service 2. Que le voyageur bénéficiera d’une protection contre l’insolvabilité.

Article 4: Conséquences du non-respect de l’ obligation d’information. Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées n’a pas donné l’information correcte, les droits et obligations en matière de voyages à forfait seront d’application sauf ceux concernant les modifications du prix et les modifications des autres clauses du voyage à forfait.

Article 5: Information de la part du voyageur

5.1 La personne qui conclut la prestation de voyage liée doit fournir aux professionnels tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

5.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour les professionnels, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 6: Insolvabilité

Les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation de voyage liée n’est pas exécuté en raison de leur insolvabilité. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs.

Article 7: Responsabilité en cas d’erreur de réservation

7.1 Le professionnel est responsable de toute erreur: - due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable - commise au cours de la procédure de réservation, s’il a accepté d’organiser la réservation de services de voyage.

7.2 Un professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 8: Traitement de plainte Le professionnel procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 9: Procédure de conciliation

9.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.

9.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

9.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

9.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

9.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 10: Arbitrage ou Tribunal

10.1 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

10.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

10.3 Le professionnel qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

10.4 Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

10.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be